Introduction

En tant que Yukonnais, vous avez le droit de savoir quels renseignements le gouvernement possède sur vous, de consulter ces renseignements et d’en obtenir copie; ce droit touche également l’information sur les activités et les décisions du gouvernement (à quelques exceptions près). Le fait que le gouvernement utilise vos renseignements personnels l’oblige à ne recueillir que les renseignements nécessaires et à protéger ces derniers contre une utilisation ou une communication inappropriées.

La LAIPVP

Ces droits et obligations sont prévus par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (ci-après appelée LAIPVP ou Loi). Dans le cadre de la LAIPVP, un commissaire et un bureau gouvernemental veillent à la bonne gestion de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels des citoyens.

Un monde en mutation

Les Yukonnais jouissent de ces droits depuis plus de 20 ans, la Loi ayant été promulguée en 1995. Or, pour valable qu’elle soit, l’actuelle LAIPVP repose sur un modèle élaboré alors que le papier était encore le principal support des communications.

Rappelons quelques changements qui ont eu lieu depuis une vingtaine d’années :

  • À la banque, nous n’avons plus toujours à faire la queue devant le guichet.
  • Notre correspondance ne passe plus nécessairement par la poste.
  • Dans les années 1990, le téléphone ne servait qu’à faire des appels et à en recevoir.
  • Les ordinateurs commençaient à peine à faire leur apparition dans les foyers, et ils utilisaient des disquettes.
  • Internet, le Web et l’autoroute de l’information n’en étaient qu’à leurs débuts.

Bref, notre façon d’échanger avec les entreprises, le gouvernement et les autres personnes s’est transformée. Dans un monde où règnent désormais la commodité et la numérisation des communications, nous ne saurions nous attendre à ce que l’actuelle LAIPVP demeure pertinente.

Révision de la Loi

La révision en profondeur de la LAIPVP est un projet enthousiasmant. Bien que la loi en vigueur repose sur des fondements solides, les progrès technologiques ont profondément changé le type et le volume de renseignements que détient maintenant le gouvernement, ainsi que les méthodes de stockage et de protection de ces renseignements.

Il est essentiel que la LAIPVP reflète l’évolution que notre monde a connue et puisse s’adapter aux changements à venir de manière à conserver son actualité et sa pertinence. Pour accomplir l’important travail de révision qui l’attend, le gouvernement a besoin de l’avis de tous les Yukonnais.

Qu’est-ce que la LAIPVP?

En général, la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) reconnaît le droit fondamental des Yukonnais d’avoir accès aux renseignements que détient le gouvernement, à quelques exceptions près. La LAIPVP garantit également la protection des renseignements personnels que détiennent les ministères et les sociétés du gouvernement du Yukon. La Loi établit :

  • l’accès à des documents qui sont sous la garde des ministères du gouvernement du Yukon et des organismes désignés à titre d’organismes publics (à quelques exceptions près);
  • le droit de demander que les renseignements personnels erronés soient corrigés;
  • la protection des renseignements personnels qui sont sous la garde des organismes publics;
  • la protection des renseignements personnels contre la collecte, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisées;
  • l’accès à la révision, par un organisme indépendant, des décisions prises par un organisme public en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. 

Termes clés

Par souci de clarté, nous définissons ci-dessous les principaux termes employés dans le présent texte :

Accès : Possibilité de prendre connaissance des renseignements sur soi que le gouvernement possède ou d’obtenir de l’information gouvernementale non publiée, à quelques exceptions près. L’information qui ne peut être communiquée comprend les renseignements personnels d’autrui, les renseignements qui pourraient faire gagner ou perdre de l’argent à un particulier, à une entreprise ou à un organisme public, ceux qui pourraient compromettre la sécurité publique, ainsi que les documents du Conseil des ministres datant de moins de 15 ans.

Vie privée : Confidentialité des renseignements personnels d’un particulier, que les tiers ne sont pas autorisés à utiliser ou à consulter à l’insu de la personne concernée ou sans son consentement.

Renseignements personnels : Renseignements consignés ayant trait à un particulier identifiable; tout renseignement permettant à un tiers de rattacher cette information à une personne. Appartiennent à cette catégorie le nom d’une personne, ses coordonnées, son âge, ses antécédents professionnels, ses opinions personnelles ainsi que les opinions d’autrui à son endroit.

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée : Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée agit comme mécanisme de surveillance. C’est un organisme indépendant auquel les Yukonnais peuvent demander de réviser les décisions du gouvernement relativement aux demandes d’accès à l’information et à l’utilisation des renseignements personnels. Le Bureau renseigne le public sur la Loi, reçoit les commentaires et les plaintes du public concernant l’application de la Loi, fait enquête au besoin, formule des commentaires sur les incidences des projets législatifs du gouvernement sur la vie privée et adresse des recommandations (non des ordonnances) aux organismes publics.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée : Le Bureau de l’AIPVP du gouvernement du Yukon constitue une ressource centralisée qui fournit des réponses, de l’information ou de l’aide, tant aux citoyens qui soumettent des demandes qu’aux ministères qui y répondent.